DROIT DES CONTRATS

Le droit des contrats comprend deux dimensions : le droit commun des contrats et les régimes spéciaux.

Le droit commun s’applique à l’ensemble des phases d’un contrat, peu importe le type de contrat :

  • la phase des opérations précontractuelles suite à la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de contrat ou en cas de difficultés portant sur le consentement des parties ;
  • la phase d’exécution du contrat en cas d’inexécution ou d’exécution tardive par l’autre partie du contrat ;
  • la phase de cessation du contrat afin d’obtenir ou de contester la résiliation, la résolution ou l’annulation du contrat ;
  • la phrase de recouvrement des créances le cas échéant.


Je vous accompagnerai dans l’ensemble des démarches à réaliser, allant de l’envoi de mise en demeure à l’introduction de procédures judiciaires.

Les régimes spéciaux concernent eux de manière plus précise chaque type de contrat et sont régis par des règles particulières. J’interviens ainsi en cas de difficultés relatives à un contrat de bail (loyers impayés, procédure d’expulsion de locataires, etc.), à un mandat (responsabilité de l’agent immobilier, etc.) ou encore à un contrat de vente (vices cachés, etc.).

Les contrats de vente immobilière et les contrats dit de « louage d’ouvrage » sont régis par des règles spécifiques : le droit immobilier et le droit de la construction deux domaines dans lesquels je vous apporterai une expertise particulière.

DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE

Le droit de la responsabilité vise à la réparation d’un préjudice causé par les actions ou les inactions de l’autre partie.

La responsabilité civile peut être contractuelle, c’est-à-dire liée à l’exécution ou l’inexécution d’un contrat. Ainsi je vous assisterai par exemple en présence de désordres esthétiques apparus à la suite de travaux dans votre domicile. (Exemple : un crépi qui a été mal posé)

La responsabilité civile peut également être délictuelle et concerne dans ce cas l’ensemble des situations dans lesquelles le comportement d’une personne vous aura causé un préjudice tant moral que financier ou matériel. Il peut par exemple s’agir de difficultés rencontrées avec un voisin (conflits du voisinage, bruits etc) ou de dommages subis par un animal.

Enfin au-delà du régime général de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle existent des régimes spéciaux de responsabilité : accidents de la circulation, responsabilité médicale, produits défectueux qui sont soumis à des dispositions particulières.

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Par ailleurs je vous accompagnerai dans le cadre des expertises judiciaires qui doivent être réalisées dans des contentieux tels que les vices cachés, les préjudices corporels ou les désordres liés à la réalisation de travaux.

DROIT IMMOBILIER

Le droit immobilier réunit l’ensemble des domaines relatifs aux biens immobiliers, et notamment en matière de ventes immobilières.

En effet lors d’une vente plusieurs difficultés peuvent se présenter à vous.

Ainsi dans la phase de la conclusion d’un compromis de vente, il arrive qu’une fois signé, l’une des parties refuse de s’astreindre aux obligations qui y étaient prévues et de conclure la vente définitive.

Dans cette situation, le vendeur a été empêché pendant toute la période du compromis de vendre son bien à une tierce personne et subit un préjudice du fait de cet empêchement. A l’inverse l’acquéreur lui peut avoir mis beaucoup d’espoir et d’argent dans l’acquisition de ce bien et voir ses droits non respectés par le vendeur.

Dans un cas comme dans l’autre, il convient d’adopter une stratégie visant à obtenir rapidement une solution, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

Je vous accompagnerai et vous assisterai pour faire exécuter le compromis de vente ou à tout le moins obtenir l’indemnisation du préjudice que vous aurez subi en raison de l’inexécution de celui-ci : recouvrement d’une indemnité d’immobilisation, dommages et intérêts, etc.

DROIT DE LA CONSTRUCTION

J’interviens également en droit de la construction. Dès le 1er rendez-vous, je vérifie avec le client les pièces de son dossier, les contrats conclus, devis, factures et les assurances qui ont été souscrites avec le Maître d’œuvre. Les difficultés qui peuvent être rencontrées vont de malfaçons rencontrées lors d’une rénovation, à des malfaçons plus graves pouvant affecter la solidité d’un ouvrage.

Cette matière est très technique avec des délais de garantie spécifiques.

Dès lors qu’il y a un différend, il convient d’adopter une stratégie qui va de la négociation avec le maître d’œuvre et autres intervenants jusqu’à engager une procédure accélérée au fond pour demander une expertise judiciaire.

Je vous assisterai pendant la phase de l’Expertise judiciaire et vous accompagnerai aux différentes réunions d’Expertise. Si à la suite de l’Expertise qui définit les responsabilités de chaque intervenant, nous ne parvenons pas à un accord visant à réparer les différentes malfaçons, une procédure judiciaire au fond devra être engagée. Celle-ci vise à obtenir la condamnation du Maître d’œuvre et les sous-traitants à réparer les dommages causés et à obtenir des dommages et intérêts.

Le cabinet a également traité de contentieux relatifs à la pose défectueuse de panneaux photovoltaïques.

FAIRE APPEL D’UN JUGEMENT

Nous pouvons vous accompagner dans le cadre d’un appel, concernant mes domaines de compétence tant en droit de la famille qu’en droit civil (immobilier ou construction) à la suite de la notification d’un jugement ou d’une ordonnance.

Si vous êtes destinataire d’une notification d’appel, il convient de prendre rapidement rendez-vous avec mon cabinet, afin que je vous informe des modalités d’une procédure d’appel. La représentation par avocat est obligatoire devant la Cour d’Appel.

Les délais pour se constituer ou pour faire appel sont brefs, selon le type de décision les délais pour faire appel sont soit de 15 jours, soit d’un mois.

Mon cabinet dépend du ressort de la Cour d’Appel de Rennes et peut se charger des déclarations et procédures d’appel des Juges aux Affaires Familiales, du Tribunal Judiciaire de NANTES.

Il m’est également possible d’être postulante près de la Cour d’Appel de Rennes ou d’intervenir dans d’autres juridictions (avec postulant).