Détail des prestations

  • image

    Droit de la famille

    La rupture d’un couple est une étape importante qui nécessite un accompagnement. Comprendre comment pourra se concrétiser votre séparation en fonction de votre situation, de vos besoins et ceux de vos proches.

    La décision d’entamer une procédure de divorce est une étape cruciale de votre séparation. Elle doit être anticipée et préparée, et vous devez prendre le temps de connaître vos droits et vos devoirs pour organiser vos conditions de vie, tant durant la procédure qu’à l’issue de celle-ci.

    En pratique, certains couples pendant cette période préfèrent privilégier, avant la procédure de divorce, une séparation de fait provisoire afin de s’organiser. Cette période est parfois nécessaire mais elle engendre des conséquences à ne pas négliger. C’est l’occasion de se poser les bonnes questions pour permettre d’organiser les conséquences de votre séparation.

    Les questions qui se posent le plus souvent sont : Comment entamer une procédure de divorce ? Quelle procédure ? Quel est le délai de la procédure ? Combien ça coûte ? Comment protéger vos biens ? Qui prendra en charge les dettes ? Comment calculer la prestation compensatoire ? Les modalités de garde des enfants ? Quel sera le montant de la pension alimentaire ? Quels sont mes interlocuteurs ?

    Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé par acte d’avocat est l’une des quatre procédures de divorce, elle existe depuis le 1er janvier 2017. En effet, c’est la seule procédure amiable où le juge n’est plus amené à fixer à la place des époux les conséquences de leur divorce. Les époux devront donc s’entendre sur l’ensemble des modalités de leur rupture.

    Une fois les époux en accord sur les conséquences de leur divorce, dont les modalités ont été déterminées avec le conseil de chacun des époux, les avocats rédigeront une convention de divorce qui sera ensuite enregistrée chez leur notaire (dépôt de la convention au rang de ses minutes). Le notaire a 15 jours pour établir l’attestation de dépôt, qui permettra à l’un des avocats de se charger ensuite de la transcription du divorce auprès des services d’état civil.

    Ce divorce amiable et rapide doit néanmoins être bien préparé, notamment sur les aspects liquidatifs. Ce divorce est également moins onéreux qu’une procédure contentieuse. Dans la majorité des cas nous pouvons prévoir un forfait.

      • Rédaction de l’acte d’avocat réglant les effets du divorce : liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, mesures relatives aux enfants, ...

    Dans le cadre d’un divorce amiable, il est possible de prévoir :

      • Médiation
      • Droit collaboratif/droit participatif
      • Négociation
    • Divorce judiciaire (rédaction des actes de procédure en vue de l’obtention du jugement de divorce) :

    Un divorce contentieux est par nature conflictuel. Nous privilégions néanmoins chaque fois que c’est possible une concertation avec l’autre partie. Toutefois si cela n’a pas été possible, le juge tranchera les difficultés qui lui sont soumises.

    Nous vous accompagnons à tous les stades de la procédure, lors de la phase de la tentative de conciliation, puis lors de la rédaction de l’assignation. Nous vous conseillons également sur les choix des procédures les plus adaptées à votre situation. Nous étudions tout particulièrement les questions ci-dessus :

      • Autorité parentale
      • Résidence principale / alternée
      • Droit de visite et d’hébergement
      • Pension alimentaire
      • Prestation compensatoire
      • Liquidation du régime matrimonial
    • Partage amiable ou judiciaire de vos biens :

    Le partage de vos biens est une étape essentielle de votre vie. Le partage intervient à plusieurs périodes différentes selon que vous êtes mariés, pacsés ou concubins.

    Il est essentiel de savoir que tous les partages peuvent être réalisés à l’amiable.

    C’est seulement en cas de désaccord et dans l’impossibilité de parvenir à un partage amiable qu’une procédure de partage judiciaire devra être engagée.

    La technicité du partage des biens nécessite une information pointue auprès de professionnels qualifiés. N’hésitez pas à solliciter un rendez-vous afin que je puisse étudier votre situation.

    • Séparation des couples non mariés par une procédure amiable

      La rupture de votre concubinage vous oblige à partager vos biens, notamment si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ou de valeurs mobilières, ou si vous êtes en société.

      Nous vous accompagnons dans le cadre de l’organisation des conséquences de votre séparation.

      • Rédaction d’un pacte de famille
      • Liquidation amiable de l’indivision
    • Séparation des couples non mariés par une procédure contentieuse (rédaction d’actes de procédure)

    Le concubinage n’entraîne aucune obligation entre les concubins, chacun peut rompre à tout moment. Pour autant s’il y a des enfants, les obligations parentales demeurent et nécessitent de prendre le temps de s’organiser avec l’autre parent. Aussi les modalités de résidence, la contribution alimentaire doivent être prévues.

    S’il n’est pas possible de parvenir à trouver un accord avec l’autre parent, le litige devra être soumis au Juge aux Affaires Familiales qui tranchera les différends. Cette procédure ne nécessite pas obligatoirement d’être assisté d’un avocat. Néanmoins il est vivement conseillé de se faire assister tout le long de la procédure et pour l’audience. Nous vous aiderons à constituer un dossier recevable et utile pour faire valoir la défense de vos intérêts et ceux de vos enfants.

    Nous vous accompagnons également dans les prestations suivantes :

    • PACS (rédaction de la convention, formation, contenu, dissolution)
    • Filiation (établissement ou contestation de la filiation)
    • Changement de nom
    • Adoption (simple ou plénière)
    • Droit de visite et d’hébergement des grands-parents (ou de tout autre tiers ayant des relations privilégiées avec les enfants)
    • Changement de régime matrimonial.
  • image

    Droit civil

    • Conflits de voisinage
    • Contrat de bail (loyers impayés, procédure d'expulsion, ...)
    • Faute et responsabilité civile contractuelle et délictuelle
    • Droit des contrats
    • Expertises judiciaires
  • image

    Droit des successions

    Lorsqu’on hérite, il est fréquent de se poser un certain nombre de questions. Nous ignorons souvent ce qui doit être fait suite au décès, ou au contraire ce que l’on ne doit surtout pas faire.

    Fréquemment les héritiers sont seuls et ne savent pas comment gérer la succession de leur conjoint, partenaire, concubin, parent.

    Le notaire en charge de la succession est là pour répondre à vos questions. Il procède au règlement de la succession par étapes, et il doit s’assurer du bon déroulement des opérations jusqu’au partage effectif des biens du défunt.

    Parfois, il arrive que les héritiers aient des intérêts opposés (enfants d’une précédente union, remariage), l’assistance d’un avocat devient alors nécessaire.

    • Partage amiable
      • Assistance auprès du Notaire
      • Rencontres entre héritiers
      • Transaction
    • Partage successoral et liquidation judiciaire
      • Référé
      • Expertise
      • Annulation de testament/Assurances-Vie
      • Procédure judiciaire de partage
  • image

    Droit immobilier

    • Référé
    • Expertise
    • Expulsion
    • Recouvrement des charges
    • Droit de la construction (inexécution travaux, malfaçons, vices cachés, ...)
    • Litiges relatifs aux panneaux photovoltaïques
  • image

    Faire appel d'un jugement

    Nous pouvons vous accompagner dans le cadre d’un appel, à la suite d’une notification d’un jugement ou d’une ordonnance.

    Il convient de prendre rapidement rendez-vous avec mon cabinet, afin que je vous informe des possibilités de l’appel. La représentation par avocat est obligatoire devant la Cour d’Appel.

    Mon cabinet dépend du ressort de la Cour d’Appel de Rennes et peut se charger des déclarations et procédures d’appel des Juges aux Affaires Familiales, Tribunal d’Instance ou Tribunal de Grande Instance.

  • image

    Honoraires

    Le cabinet pratique plusieurs types de facturation des honoraires.

    Lors de la première consultation nous vous indiquerons le mode de facturation applicable à votre affaire et le montant des honoraires prévisibles. Nous attachons une importance particulière à la transparence des frais :

    • Honoraires au temps passé : les honoraires sont facturés au fur et à mesure du travail effectué, étant précisé que notre taux horaire est de 200 € HT (taux 2019) ; la TVA s’appliquant sur nos prestations étant de 20 %.
    • Honoraires forfaitaires : les honoraires sont fixés forfaitairement pour une prestation définie et peuvent être réglés en plusieurs fois.
    • Frais de dossier applicable à toute ouverture de dossier.

    Dans certaines procédures un honoraire de résultat peut également être prévu.

    Au début de la relation de travail, une convention d’honoraire, indiquant le type de facturation, sera signée et une première provision devra être versée (variable en fonction de votre dossier).

    Enfin, pour certaines affaires nous pouvons intervenir au titre de l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d’obtention.